...lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant le mois d'août 1919 la perception, conformé ment aux lois existantes, des divers produits et revenus...également d'être faite pendant le même mois la per• ception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au proQt...

...trimestre de 1917, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes,...produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget générai. Continuera également d'être faite pendant la même période...

...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. Art 5. — Les voies et moyens affectés aux...

...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. Art. i8. Les obligations qui seront émises en...

...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 6. — Les .voies et moyens affectés aux...

...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 5. — Les voies et moyens affectés aux...

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...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment, autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau R ci-anncxé. 3. A partir du i™ janvier i85o, l'impôt sur les boissons sera...

...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau С annexé à la présentelo!. SECTION" II. 7. Dans toute commune cadastrée depuis...

...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau A. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires de l'exercice i85o, y compris...