Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc. Textes sans commentaires

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Dalloz., 1921
 

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Página 285 - en faveur des fonctionnaires, ou des ayants cause de fonctionnaires, ne seront plus soumises à l'examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat que dans les deux cas suivants : 1° Lorsqu'il y aura désaccord entre le ministre des finances et le ministre liquidateur
Página 222 - la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes. Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des
Página 299 - compagnies seront portés à un compte intitulé : « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. . Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements, effectués par les compagnies. Les crédits non employés à la
Página 257 - sera annexée à la présente loi (1). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s'il ya lieu : 1° la convention conclue à Paris, le 10 septembre 1919, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, la belgique,
Página 68 - 9. — Les impositions que le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par la présente loi seront autorisées par décret rendu en Conseil d'Etat. Art.
Página 261 - du 22 avril 1921, Modifiant le décret du 28 février 1899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail (JO,
Página 334 - 1921). LOI du 21 mai 1921, Portant modification à l'article 5 de la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, et
Página 147 - donnera lieu, au profit de l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser : 25 francs pour les colis
Página 128 - La décision relative à la prorogation visée au paragraphe précédent devra intervenir au plus tard dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art. 1". —- Les sociétés par actions dont le siège social ou l'exploitation se trouvait, au moment des hostilités, dans les
Página 389 - sont punies, en outre, de la confiscation et du quintuple des droits fraudés ou compromis, d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 5.000 francs à 10.000 francs. En cas de récidive, l'amende est doublée et l'établissement es.t fermé pour une période de six mois au moins. Les autres contraventions aux dispositions de la présente loi et

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