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... ( 2 ° degré ) ; versement d'une indemnité forfaitaire à l'avocat ou à l'avoué ; prise en charge par l'État de l'indemnité , des droits et frais d'assistance ; institution de bureaux d'aide judiciaire près des tribunaux .
... ( 2 ° degré ) ; versement d'une indemnité forfaitaire à l'avocat ou à l'avoué ; prise en charge par l'État de l'indemnité , des droits et frais d'assistance ; institution de bureaux d'aide judiciaire près des tribunaux .
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Rapport Hoffer ( n 2081 ) proposant : prise en compte , pour la retraite , des années accomplies au - delà de la 30 ° année ... Après avoir rappelé les mesures déjà prises en faveur des personnes âgées et l'effort mené dans différents ...
Rapport Hoffer ( n 2081 ) proposant : prise en compte , pour la retraite , des années accomplies au - delà de la 30 ° année ... Après avoir rappelé les mesures déjà prises en faveur des personnes âgées et l'effort mené dans différents ...
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Rapport He proposant : prise en compte , pour la retraite , des années accomplies au - delà de limite 37 années 1/2 ... Après avoir rappelé les mesures déjà prises des personnes âgées et l'effort mené dans différents domaines « pour que ...
Rapport He proposant : prise en compte , pour la retraite , des années accomplies au - delà de limite 37 années 1/2 ... Après avoir rappelé les mesures déjà prises des personnes âgées et l'effort mené dans différents domaines « pour que ...
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Communes Fusion et regroupement des | 13 |
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