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Rapport Bignon ( n ° 2070 ) , tendant à harmoniser la procédure prévue par le code avec celles insérées dans le code de procédure pénale en vertu de la loi du 17.7.70 renforçant la garantie des droits individuels .
Rapport Bignon ( n ° 2070 ) , tendant à harmoniser la procédure prévue par le code avec celles insérées dans le code de procédure pénale en vertu de la loi du 17.7.70 renforçant la garantie des droits individuels .
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Rapport Boin ( no 78 ) . Vote conforme après une courte intervention du Sec . d'État Fanton ( 14 déc . ) . Loi du 23 décembre 1971 ( J.O. 24 ) . Personnels relevant du ministre de l'Éducation nationale . Situation de différents membres ...
Rapport Boin ( no 78 ) . Vote conforme après une courte intervention du Sec . d'État Fanton ( 14 déc . ) . Loi du 23 décembre 1971 ( J.O. 24 ) . Personnels relevant du ministre de l'Éducation nationale . Situation de différents membres ...
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Rapport Golvan ( n ° 53 ) . Adoption définitive ( 9 déc . ) . Loi du 16 décembre 1971 ( J.O. 17 ) . - - Amendements , 21.10.69 , à la convention internationale du 12.5.54 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les ...
Rapport Golvan ( n ° 53 ) . Adoption définitive ( 9 déc . ) . Loi du 16 décembre 1971 ( J.O. 17 ) . - - Amendements , 21.10.69 , à la convention internationale du 12.5.54 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les ...
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Communes Fusion et regroupement des | 13 |
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