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" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Página 269
por Emile de Girardin - 1868 - 892 páginas
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Annuaire historique universel

1836
...et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner et d'èlre employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur , maître ou surveillant....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant (art. 34 C. pén.); ce qui entraîne, pour un officier, la perte de tout grade dans l'armée (L. 19...
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Bulletin des lois

France - 1833
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle...
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Bulletin des lois de la République française, Temas55-81

France - 1832
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Annuaire historique universel

1833
...tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées iranciises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction...
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Annuaire historique universel

1833
...propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises; de tenir école, on d'enseigner et dVtre employé dans un établissement d'instruction à litre ']<• professenr, maître...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833
...privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées françaises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un étabUs.senifnt d'instruction à titre de professeur, maître oa зогтеШао!. vi tS. (35.)...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Elouin - 1835
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du..., à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Voir tiitts, DESIRUCTIONS , MONUMENTS...
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Annales maritimes et coloniales, Volumen1

1835
...privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être..., à titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal...
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