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" Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Página 269
por Emile de Girardin - 1868 - 892 páginas
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Annuaire historique universel

1836
...civique consiste , 4° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...peine consiste dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert , ou témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur,...
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Bulletin des lois

France - 1833
...dégradation civique consiste , 1*. Dans la desliUition et l'exclusion des condamnes de loules fonctions, emplois ou offices publics ; 2". Dans la privation...aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...dégradation civique consiste , . i° Dan.s la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, expei't, d'être empleve comme témoin dans* des actes, et de déposer en jnstice autrement...
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Bulletin des lois de la République française, Temas55-81

France - 1832
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833
...civique consiste , i° l)an¿ la destitution et ГехЫомоп des condamnés, de toutes fan eu 0115, emplois ou offices publics; •2° Dans la privation...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tons les droits civique« et politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité...
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Annuaire historique universel

1833
...civique consiste , i° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois nu offices publics; 2° Dans la privation du droit de...d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tnus les droits civiques et politiques , et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité...
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Annuaire historique universel

1833
...privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que...
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Annales maritimes et coloniales, Volumen1

1835
...restait à courir jusqu'à fespiration du bannissement , et qui ne pourra excéder le douik de ce temps. 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Elouin - 1835
...condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner...
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