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...le vœu de renvoyer devant la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, conformément à l'article 16 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, les différends qui surgiront entre elles relativement à l'interprétation de la présente Convention,...

...le vœu de renvoyer evaril la Cour permanente d'arbitrage do La Haye, conformément à l'article 16 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, les différends qui surgiront entre elles relativement à l'interprétation de la présente Convention,...

...de l'arbitrage international dont les fondements ont été posés à la conférence de la paix ». La convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux ne pose pas d'ailleurs, dans son article 20, les règles de procédure qu'elle stipule comme une condition...

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...cas, se servir des « commissions internationales d'enquêtes », instituées par les articles 7 à 14 de la convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. En effet , ces commissions ne peuvent être instituées, suivant le texte précité, que par « les...

...gouvernements concluent le plus possible de traités d'arbitrage, selon l'intention exprimée par l'article 19 de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, afin, en outre, que la clause d'arbitrage soit insérée dans les traités spéciaux et que le devoir...

...étant l'autre Partie. IX. Eu tout ce qui n'est pas prévu par le présent Protocole, les stipulations de la Convention de la Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux seront appliquées à cet arbitrage. Fait à Tokio le 28 août mil neuf cent deux, correspondant au...

...difficultés et les questions qui surgiraient entre Nations. Cette entente a mené à la conclusion de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, par laquelle, entre autres moyens, un système d'arbitrage a été élal>oré, partant du principe...

...le texte, est relatif à cette hypothèse (2). (1) Compare* les articles 1, 2, 3, 8, 9, 16, 20 et 27 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux. (i> Voyez supra, p. 32i. La Belgique, disait l'Exposé des motifs du projet de loi du 12 février 1895...