...contractante. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droits...immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. XVII. Tout en étant mis au bénéfice des avantages plus grands pouvant découler du traitement de...

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...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Il est également entendu entre les hautes puissances contractantes que, dans le cas où le gouvernement...

...contractantes juge ndcessaire d'elablir un droit nouveau d'aceise ou de consommation ou un Supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au präsent traite, l'article similaire etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation...

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...de production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les enumerations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. l II est e"galement entendu entre les Hautes Puissances conlraclantes que, dans le cas oü le Gouvernement...

...juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au présent Irait«, l'article «imilaire étrangerpourra être ¡minéiliateinenl grevé,...

...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra, être immédiatement grevé , à l'importation , d'un droit égal. H est également entendu entre les. Hautes Puissances contractante* que, dan» Iç cas. où lç Qouvernemeat...

...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. Il est également entendu entre les hautes puissances contractantes que, dans le cas où le Gouvernement...

...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre...