 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...période à déterminer la personne qui remplirait, en cas de litige, les fonctions de surarbitre. (3.) Au premier cas d'arbitrage, le Tribunal arbitral siégera...décisions seront prises à la majorité des voix. (4.) Les Hautes Parties contractantes s'entendront, soit dans chaque cas d'arbitrage, soit pour tous... | |
 | Austria - 1855 - 958 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...of such an agreement, Article 57 of thé Hague Convention of thé 2Qth July, 1890, shall be applied. fournir les locaux, les employés de bureau et le...décisions seront prises à la majorité des voix. Les parties contractantes s'entendront, ou le cas échéant, ou une fois pour toutes, sur la procédure... | |
 | Belgium - 1905 - 1070 páginas
...tribunal sera présidé par le tiers arbitre. Les décisions seront prises à la majorité des voix. Les Parties contractantes s'entendront soit dans chaque...la procédure à suivre par le tribunal. A défaut Artikel H. Die Zollabfertigung des internationalen Verkehrs auf den Eisenbahnen, welche die Gebiete... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | 1906 - 664 páginas
...aura la charge de fournir les locaux, les employés de bureau et le personnel de service nécessaire pour le fonctionnement du tribunal. Le tribunal sera...décisions seront prises à la majorité des voix. (1) Disposizioni analoghe sono state introdotte nei trattati recentemente conclusi con la Svizzera,... | |
 | Austria - 1907 - 1184 páginas
...d'arbitrage, le tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse ; an second cas, dans les territoires de l'autre Partie,...décisions seront prises à la majorité des voix. 1900 Les Parties contractantes s'entendront soit dans chaque cas d'arbitrage, soit pour tous les cas,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 páginas
...et ainsi de suite alternativement dans l'un et dans l'autre territoire. La Partie, sur le territoire de laquelle siégera le tribunal, désignera le lieu...présidé par le surarbitre. Les décisions seront prise> à la majorité de voix. Les Parties contractantes s'entendront, ou le cas échéant ou une... | |
 | 1907 - 1102 páginas
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Parties sur les territoires de laquelle siégera le tribunal désignera le lieu du siège ; elle aura la charge de fournir les locaux, les employés de bureau et le personnel de service nécessaires pour le fonctionnement du tribunal. Le tribunal sera... 
