Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás |
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás, Volumen3 Hungary Vista completa - 1900 |
Pasajes populares
Página 388 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Página 474 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Página 439 - ... ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports.
Página 439 - États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, ŕ des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les privilčges, immunités...
Página 480 - L'Italie jouira des męmes droits que ceux qui sont réservés ŕ la France par l'article précédent. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent traité, l'article similaire étranger pourra ętre immédiatement grevé ŕ l'importation d'un droit égal.
Página 539 - Parties sur les territoires de laquelle siégera le tribunal désignera le lieu du sičge ; elle aura la charge de fournir les locaux, les employés de bureau et le personnel de service nécessaires pour le fonctionnement du tribunal. Le tribunal sera présidé par le surarbitre. Les décisions seront prises ŕ la majorité des voix. Les Parties contractantes s'entendront soit dans chaque cas d'arbitrage, soit -pour tous les cas, sur la procédure ŕ suivre par le tribunal.
Página 445 - Chapitre 3, de la Convention de La Haye pour le Rčglement Pacifique des Conflits Internationaux.
Página 535 - Cette disposition ne s'applique pas aux objets destinés ŕ ętre vernis, brunis ou peints. Leur rentrée en exemption de droits, peut avoir lieu par chaque bureau douanier du territoire oů s'est effectuée l'expédition, pourvu que celui-ci soit muni d'attributions suffisantes. Pour les échantillons importés par les voyageurs de commerce on appliquera les formalités fixées au § 8.
Página 438 - États respectifs, ont résolu de conclure un traité ŕ cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M.
Página 539 - ... eu égard de plus aux concessions faites en retour par l'Italie, réciproquement accordé, par pure exception et pour la durée de ce traité, aux habitants...
Información bibliográfica
| Título | Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás |
| Autor | Hungary |
| Editores | Dezsö Márkus, Gyula Térfy (komarómi), Miklós Degré |
| Editor | Franklin, 1909 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |