Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... territoriales pour l'exercice de leurs com- pétences . Le projet de loi reconnaît aussi pleinement l'autonomie financière des collectivités territoriales dans la mesure où les recettes fiscales , les autres ressources propres des ...
... territoriales pour l'exercice de leurs com- pétences . Le projet de loi reconnaît aussi pleinement l'autonomie financière des collectivités territoriales dans la mesure où les recettes fiscales , les autres ressources propres des ...
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... territoriales avec l'affirmation du principe de libre disposition des ressources par les collectivités territoriales , la précision des impositions de toutes natures , l'exclusion des dotations entre collectivités territoriales du ratio ...
... territoriales avec l'affirmation du principe de libre disposition des ressources par les collectivités territoriales , la précision des impositions de toutes natures , l'exclusion des dotations entre collectivités territoriales du ratio ...
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... territoriales appelle l'ensemble des acteurs à travailler ensemble dans un cadre en cours de recomposition sous le dou- ble impact de l'intercommunalité et de la décentralisation ; nous devons nous rendre à l'évidence que la plupart des ...
... territoriales appelle l'ensemble des acteurs à travailler ensemble dans un cadre en cours de recomposition sous le dou- ble impact de l'intercommunalité et de la décentralisation ; nous devons nous rendre à l'évidence que la plupart des ...
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