Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... Projet de loi organique relatif aux juges de proximité Le projet de loi organique qui complète la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 qui a créé la juridiction de proximité , définit le statut des ...
... Projet de loi organique relatif aux juges de proximité Le projet de loi organique qui complète la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 qui a créé la juridiction de proximité , définit le statut des ...
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... Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Le projet de loi vise à l'information des citoyens en matière de risques technologiques et naturels , au renforcement de la pro ...
... Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Le projet de loi vise à l'information des citoyens en matière de risques technologiques et naturels , au renforcement de la pro ...
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... projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen et celui relatif à l'organisation décentralisée de la République . Le Président du Congrès , M. Jean - Louis Debré a déclaré à la tribune : « A l'heure où nous sommes ...
... projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen et celui relatif à l'organisation décentralisée de la République . Le Président du Congrès , M. Jean - Louis Debré a déclaré à la tribune : « A l'heure où nous sommes ...
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