Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... procédure de conclu- sion des traités , donc au cours des négocia- tions , alors que les organes législatifs natio- naux ne se manifestent qu'au stade de la ratifi- cation , donc après la conclusion du traité ( dans la mesure où la ...
... procédure de conclu- sion des traités , donc au cours des négocia- tions , alors que les organes législatifs natio- naux ne se manifestent qu'au stade de la ratifi- cation , donc après la conclusion du traité ( dans la mesure où la ...
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... procédure de décision communautaire en matière internationale , particulièrement la répartition des pouvoirs communautaires dans la négociation et la conclusion d'accords inter- nationaux ; il a , en outre , sensiblement élargi le ...
... procédure de décision communautaire en matière internationale , particulièrement la répartition des pouvoirs communautaires dans la négociation et la conclusion d'accords inter- nationaux ; il a , en outre , sensiblement élargi le ...
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... procédure pénale devrait être simplifiée et rendue plus efficace . Ainsi le rôle du procureur de la République devrait être renforcé en matière de détention provisoire . Une procédure de référé - détention – permettant au procureur de ...
... procédure pénale devrait être simplifiée et rendue plus efficace . Ainsi le rôle du procureur de la République devrait être renforcé en matière de détention provisoire . Une procédure de référé - détention – permettant au procureur de ...
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