Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... négociations , le Parlement pourrait demander un débat avec la Commission sur le mandat de négociation , avant l'ouverture des négociations . La procé- dure " Luns II " ou " Westerterp " , adoptée par le Conseil neuf ans plus tard , le ...
... négociations , le Parlement pourrait demander un débat avec la Commission sur le mandat de négociation , avant l'ouverture des négociations . La procé- dure " Luns II " ou " Westerterp " , adoptée par le Conseil neuf ans plus tard , le ...
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... négociation et est maîtresse de la composition de sa délégation . Cependant , pour les accords mixtes , portant sur des matières relevant à la fois de la compétence communautaire et de celle des Etats membres , la négociation peut être ...
... négociation et est maîtresse de la composition de sa délégation . Cependant , pour les accords mixtes , portant sur des matières relevant à la fois de la compétence communautaire et de celle des Etats membres , la négociation peut être ...
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... négociation . Les " fédéralistes " , au contraire , expliquent les échecs ou difficultés de la Communauté par la paralysie de la Commission , en butte aux contrôles excessifs d'Etats membres eux - mêmes divisés , et inca- pables dans ...
... négociation . Les " fédéralistes " , au contraire , expliquent les échecs ou difficultés de la Communauté par la paralysie de la Commission , en butte aux contrôles excessifs d'Etats membres eux - mêmes divisés , et inca- pables dans ...
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