Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... matière de déve- loppement de l'espace économique qu'en matière de garantie des droits fondamentaux . La Charte européenne des droits fondamen- taux donne en tout état de cause la possibilité à la Cour de justice de Luxembourg de déve ...
... matière de déve- loppement de l'espace économique qu'en matière de garantie des droits fondamentaux . La Charte européenne des droits fondamen- taux donne en tout état de cause la possibilité à la Cour de justice de Luxembourg de déve ...
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... matière de libre - circulation des personnes , de droit d'asile et d'immigra- tion ( et leurs mesures d'accompagnement ) . Subsiste du troisième pilier : " la coopération policière et judiciaire en matière pénale " . Les mesures de ...
... matière de libre - circulation des personnes , de droit d'asile et d'immigra- tion ( et leurs mesures d'accompagnement ) . Subsiste du troisième pilier : " la coopération policière et judiciaire en matière pénale " . Les mesures de ...
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... matière internationale , particulièrement la répartition des pouvoirs communautaires dans la négociation et la ... matières relevant à la fois de la compétence communautaire et de celle des Etats membres , la négociation peut être menée ...
... matière internationale , particulièrement la répartition des pouvoirs communautaires dans la négociation et la ... matières relevant à la fois de la compétence communautaire et de celle des Etats membres , la négociation peut être menée ...
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