Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... mandat d'arrêt européen transmis d'une autorité judiciaire nationale à une autre est destiné à se substituer à la procé- dure d'extradition . Aussi le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ...
... mandat d'arrêt européen transmis d'une autorité judiciaire nationale à une autre est destiné à se substituer à la procé- dure d'extradition . Aussi le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ...
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... ( Mandat présidentiel de 5 ans renouvelable une fois ) Elections générales prévues en octobre 2004 Présidentielles prévues en 2005 ( mandat de 7 ans ) Législatives en 2007 Elections générales prévues en novembre 2004 Présidentielles ...
... ( Mandat présidentiel de 5 ans renouvelable une fois ) Elections générales prévues en octobre 2004 Présidentielles prévues en 2005 ( mandat de 7 ans ) Législatives en 2007 Elections générales prévues en novembre 2004 Présidentielles ...
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... mandat d'arrêt européen complète l'article 88-2 de la Constitution en vue de la transposition en droit français de la décision - cadre relative au mandat d'arrêt européen qui a pour objet de faire disparaî- tre la procédure d ...
... mandat d'arrêt européen complète l'article 88-2 de la Constitution en vue de la transposition en droit français de la décision - cadre relative au mandat d'arrêt européen qui a pour objet de faire disparaî- tre la procédure d ...
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