Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... articles 9 et 11 de l'Accord sur l'article VI du Gatt 94 et a obtenu satisfaction . Une autre controverse dépasse le contentieux sur le commerce des marchandises , des ADPIC ou des services , mais a pris une dimension considérable au ...
... articles 9 et 11 de l'Accord sur l'article VI du Gatt 94 et a obtenu satisfaction . Une autre controverse dépasse le contentieux sur le commerce des marchandises , des ADPIC ou des services , mais a pris une dimension considérable au ...
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... article portant création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ; - fixation à 44,01 % de la ... article 13 sur les bières fortes contraire à l'égalité devant l'impôt dès lors que l'objet poursuivi par cet ...
... article portant création d'un office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ; - fixation à 44,01 % de la ... article 13 sur les bières fortes contraire à l'égalité devant l'impôt dès lors que l'objet poursuivi par cet ...
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... article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Le Conseil constitutionnel a dans une décision du 3 avril 2003 déclaré ...
... article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Le Conseil constitutionnel a dans une décision du 3 avril 2003 déclaré ...
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