Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... juridique s'appliquait d'abord à la person- nalité internationale . Il ne s'agit donc pas sim- plement de ce que les juristes classiques appe- laient la " petite personnalité juridique " - la - personnalité interne aux fins du commerce ...
... juridique s'appliquait d'abord à la person- nalité internationale . Il ne s'agit donc pas sim- plement de ce que les juristes classiques appe- laient la " petite personnalité juridique " - la - personnalité interne aux fins du commerce ...
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... juridique internationale suffisante pour défendre ses droits et protéger ses agents victimes de dommages dans l'exercice de leurs fonc- tions , comme ce fut le cas du comte Bernadotte en Palestine . Personnifier la Communauté ...
... juridique internationale suffisante pour défendre ses droits et protéger ses agents victimes de dommages dans l'exercice de leurs fonc- tions , comme ce fut le cas du comte Bernadotte en Palestine . Personnifier la Communauté ...
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... juridique de tous les Etats en pure perte et que ce mythe fondateur de la société interna- tionale n'apparaisse plus que pour ce qu'il est une illusion de juristes , une utopie paci- fiste . Certes , l'égalité juridique des Etats ...
... juridique de tous les Etats en pure perte et que ce mythe fondateur de la société interna- tionale n'apparaisse plus que pour ce qu'il est une illusion de juristes , une utopie paci- fiste . Certes , l'égalité juridique des Etats ...
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