Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... décision est fort voisin dans le cadre du " troisième pilier " : le Conseil de l'Union arrête des décisions communes en vue de favoriser la coopération entre forces de police , autorités douanières , autorités judiciai- res ; il établit ...
... décision est fort voisin dans le cadre du " troisième pilier " : le Conseil de l'Union arrête des décisions communes en vue de favoriser la coopération entre forces de police , autorités douanières , autorités judiciai- res ; il établit ...
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... décision - cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen après la décision du conseil européen de Tampere en 1999 . Un mandat d'arrêt européen transmis d'une autorité judiciaire nationale à une autre est destiné à se ...
... décision - cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen après la décision du conseil européen de Tampere en 1999 . Un mandat d'arrêt européen transmis d'une autorité judiciaire nationale à une autre est destiné à se ...
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... décision finale ne dépend que de ce nombre de niveaux . On peut ainsi avoir une décision contraire à la majorité citoyenne , même si au départ il y avait de 54 à 77 % d'opposants au projet ou au parti , suivant le nombre de niveaux de ...
... décision finale ne dépend que de ce nombre de niveaux . On peut ainsi avoir une décision contraire à la majorité citoyenne , même si au départ il y avait de 54 à 77 % d'opposants au projet ou au parti , suivant le nombre de niveaux de ...
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