Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... commune . Depuis le traité de Maastricht , cette pratique a été codifiée et sa base juridique légèrement modifiée : la décision de sanction relève des procédures de " position commune " et " d'action commune " ( " deuxième pilier " de l ...
... commune . Depuis le traité de Maastricht , cette pratique a été codifiée et sa base juridique légèrement modifiée : la décision de sanction relève des procédures de " position commune " et " d'action commune " ( " deuxième pilier " de l ...
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... commune " . Formulation à terme , conduire le moment venu : les expres- sions utilisées marquent bien que les rédac- teurs du traité n'esquissent une volonté poli- tique que pour un avenir indéterminé . En outre , les options ...
... commune " . Formulation à terme , conduire le moment venu : les expres- sions utilisées marquent bien que les rédac- teurs du traité n'esquissent une volonté poli- tique que pour un avenir indéterminé . En outre , les options ...
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... commune , doit faire l'objet , sauf urgen- ce absolue , d'une information préalable , qui pourra ainsi permettre une concertation . Un accord inter - institutionnel sur le finance- ment de la politique étrangère et de sécurité commune ...
... commune , doit faire l'objet , sauf urgen- ce absolue , d'une information préalable , qui pourra ainsi permettre une concertation . Un accord inter - institutionnel sur le finance- ment de la politique étrangère et de sécurité commune ...
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