Revue politique et parlementaire, Volumen105,Temas1022-1023Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 2003 |
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... budgétaires notables pour la Communauté " ; ceux qui impliquent la modi- fication d'un acte adopté selon la ... budgétaire notable " ? Une interpréta- tion extensive de ces notions étendrait nette- ment le pouvoir de décision du ...
... budgétaires notables pour la Communauté " ; ceux qui impliquent la modi- fication d'un acte adopté selon la ... budgétaire notable " ? Une interpréta- tion extensive de ces notions étendrait nette- ment le pouvoir de décision du ...
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... budgétaire à moyen terme . On y ajoute d'ailleurs un argument qui va au - delà de celui des effets d'éviction . A partir du moment où l'on assiste à un vieillissement démogra- phique de l'Europe , les générations à venir auront ...
... budgétaire à moyen terme . On y ajoute d'ailleurs un argument qui va au - delà de celui des effets d'éviction . A partir du moment où l'on assiste à un vieillissement démogra- phique de l'Europe , les générations à venir auront ...
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... budgétaire de la cohésion sociale va s'ajou- ter le défi juridique de la cohérence minima- le des règles du jeu , sauf à consentir à une évolution vers un concept de zone de libre échange plus que d'espace de politiques communes . Or l ...
... budgétaire de la cohésion sociale va s'ajou- ter le défi juridique de la cohérence minima- le des règles du jeu , sauf à consentir à une évolution vers un concept de zone de libre échange plus que d'espace de politiques communes . Or l ...
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