Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen46,Temas529-5401953 |
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... dispositions de l'article 3 du décret du 26 avril 1939 , modifié par le décret du 25 août 1947 , sont complétées par les dispositions suivantes : << Dans les agglomérations urbaines groupant plus de 20.000 habitants , la vente des laits ...
... dispositions de l'article 3 du décret du 26 avril 1939 , modifié par le décret du 25 août 1947 , sont complétées par les dispositions suivantes : << Dans les agglomérations urbaines groupant plus de 20.000 habitants , la vente des laits ...
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... dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Outre les laits visés à l'article 4 de la présente loi ...
... dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Outre les laits visés à l'article 4 de la présente loi ...
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... Dispositions relatives à la vente des fromages Article 17. Sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent décret , aucun fromage ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente , mis en vente ou vendu qu'accompagné des ...
... Dispositions relatives à la vente des fromages Article 17. Sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent décret , aucun fromage ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente , mis en vente ou vendu qu'accompagné des ...
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