 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...où Us auraient été volés. » CODE CIVIL, art. 2280. <r Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...f.il de meubles, la possession vaut titre ,23.79. — - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire , ou dans un marché , ou vente publique , 'ou d'un marchand vendant des choses pareilles , «lui qui la revendique ne peut se... | |
 | 1888 - 866 páginas
...créée parle deuxième paragraphe de l'art. 2279, et dispose que, si le propriétaire de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une venle publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire... | |
 | 1821 - 610 páginas
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 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...avocat-général ; « Vu l'article 2280 du Code civil, portant: « Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue l'a achetée dans une foire ou dans un « marché, ou dans une vente publique, ou d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 páginas
...trop > Sim .ml l'article :• -So du Code civil : « Si le possesseur actuel de la chose » volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une • vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propric» tjire originaire... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...contre celui « duquel il la tient. » »SO Art. 62. « Si le possesseur actuel de la chose volée , ou « perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou « dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des « choses pareilles, le propriétaire originaire... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel -de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand rendant des choses pareilles, le propriétaire originaire... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
