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" Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice... "
Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866 - Página 314
por Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption, elle annuite certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...Article l352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption , elle anmille certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...qualité. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annuité certains actes ou dénie l'action en justice, à moiris qu'elle n'ait réservé la preuve...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Nulle preuve n'e<t admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annuité certains •tetes ou djénie l'action en justice , à moins qu elle n'ait réservé la preuve...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...i35o.) « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. • Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...de cette présomption', elle annule certains actes on dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. » (Ibid., art....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 páginas
...arrêt du 27 mai 1809, contrevenir aux art. i35a et 1 353 du Code civil? « L'art. i35a dit bien que nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes ou dénie tactionen justice , à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen55

1838 - 406 páginas
...Dans ce cas, l'acheteur demanderait vainement à prouve que la maladie existait au temps du marché. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette T. IV.' 2^ présomption, elle dénie l'action en justice. (Art. i36a.G. G,) — Ainsi, pour que l'action...
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Cours de code civil, Volumen6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. i Nulle preuve n'est admise contrôla présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes on dénie l'action en justice; à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...25i. « La présomption légale dispense de toute preuve « celui au profit duquel elle existe. « Nulle preuve n'est admise contre la présomption de...lorsque , sur le fondement de cette présomption elle annulle « certains actes ou dénie l'action en justice , à moins qu'elle « n'ait réservé la preuve...
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