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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866 - Página 348
por Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 páginas
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...habitat. ; mais il faut se conformer à la loi française. Droits litigieux. 5. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionaaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux coûts , et...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 páginas
...nouvelle les constitutions per diversas ct ab Anastàsio. « Celui , dit l'art. 1699, contre lequel on a cédé « un droit litigieux peut s'en faire tenir...le prix réel « de la cession , avec les frais et loyau* coûts ; et « avec les intérêts à compter du jour où le cessiou* naire a payé le prix...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 páginas
...Code Napoléon. Tout ce que la loi française a fait en faveur du débiteur délégué , c'est , qu'en remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûls, ainsi qu'avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...tout ce dont il était créancier ,. s'il n'y a stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessiommire , en Ini remboursant le prix réel de la cession , arec les frais et loyaux coftts , et...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 1700. La'cbose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le fond...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...sont les personnes1 auxquelles il est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux , peut s'en faire tenir...remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen2

France - 1816 - 554 páginas
...rendre cessionnaires de procès et de droits litigieux, art. 1 597. — Comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire , 1690. — Dans quel cas une chose est censée litigieuse, 1700. Í01TS de passage. V....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...stipulation contraire. ifxy). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant...les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession à lui faite. 1700. La chose est...
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