| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...use du pacte de rachat , doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires...jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à. toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...use du pacte de rachat , doit rembourser nonseulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires...augmenté la valeur du fonds , jusqu'à concurrence de celte augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparalions nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur...jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...de rachat, ils sont obligé» de restituer, non le prix principal, les frais et loyaux coûts, mais les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds pour lesquelles l'acquéreur a le droit de rétention. Si l'action en délaissement est intentée par... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...rachat , doit rembourser non seulement le prix principal , mais enеоге les frais et loyaux coûts_de la vente, les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur Hti fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...pacte de rachat, doit rem- i6;3 bourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires,...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. 97. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par ib. l'effet du pacte de rachat, il le reprend... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, lea réparations nécessaires et celles qui ont augmenté...jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession , qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 páginas
...vendeur qui use du pacte de rachat , rembourse non seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il est ajouté : // ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
| 1835 - 882 páginas
...qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Une peut entrer en possession qu'aprés avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
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