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" Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette... "
Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866 - Página 345
por Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...use du pacte de rachat , doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires...jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à. toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...use du pacte de rachat , doit rembourser nonseulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires...augmenté la valeur du fonds , jusqu'à concurrence de celte augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparalions nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur...jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...de rachat, ils sont obligé» de restituer, non le prix principal, les frais et loyaux coûts, mais les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds pour lesquelles l'acquéreur a le droit de rétention. Si l'action en délaissement est intentée par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...rachat , doit rembourser non seulement le prix principal , mais enеоге les frais et loyaux coûts_de la vente, les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur Hti fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...pacte de rachat, doit rem- i6;3 bourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires,...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. 97. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par ib. l'effet du pacte de rachat, il le reprend...
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Cours de code civil, Volumen7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, lea réparations nécessaires et celles qui ont augmenté...jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession , qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre...
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Traité des hypothèques, Volumen2

Jean Grenier - 1833 - 394 páginas
...vendeur qui use du pacte de rachat , rembourse non seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il est ajouté : // ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations....
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volumen2

1835 - 882 páginas
...qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Une peut entrer en possession qu'aprés avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur...
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