 Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable...  Le droit international codifié - Página 564por Johann Caspar Bluntschli - 1895 - 602 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée... | |
 | 1905 - 648 páginas
...être établis : « Les marchandises de toute provenance, importées dans ces territoires... ne devant acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient...compensation de dépenses utiles pour le commerce, lesquelles, à ce titre, devraient être également supportées par les nationaux, par les étrangers... | |
 | 1885 - 794 páginas
...importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 páginas
...importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres...compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à co titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité.... | |
 | 1885 - 956 páginas
...im])ortées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres...compensation de dépenses utiles pour le commerce, et <|ui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 páginas
...territoires, sous quelque pavillon que ce soit, resteront affranchies des droits d'entrée et de transit et n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui...compensation de dépenses utiles pour le commerce. D'un autre côté, sur la proposition de S. Exe. le plénipotentiaire de la France, on a réservé... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres...taxes que celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre. n'auront à acquitter d'autres...taxes que celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être percues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre,... | |
 | 1886 - 236 páginas
...importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit , par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. IV. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée... | |
| |
