 | 1825 - 862 páginas
...d'immeubles, est soumis aux règles propres à ce contrat; que l'article i656 du Code civil dispose : « §'il a été stipulé, lors de « la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans j « le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, « l'acquéreur peut néanmoins payer... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...denrées et effets mobiliers est aussi soumise à des dispositions particulières. Selon l'article i656, s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais après cette... | |
 | France - 884 páginas
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 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...long , suivant le& circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée. 1656. S'il a été stipulé...droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais , après... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...vente sera prononcée. i656. S'il a étéstipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute depaiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée. Article l656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de pair ment du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...resolution Ле la vente «era prononcée. 1 656. S'il a été stipulé, lors de la véate d'immeuble* que , faute de paiement du prix dans le terme convenu...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais, après cette... | |
 | 1812 - 706 páginas
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 | France - 1822 - 802 páginas
...résolution de la vente sera prononcée. , ifwG. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeuble«, que faute de paiement du prix dans le terme convenu...vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur pe"t néanmoins payer après l'expiration du délai , tant quM n'a pas été mis en demeure par une... | |
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S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en... 
