 | France - 388 páginas
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 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...ïa femme, ou qui lui échoit pendant le mariage f il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. 1533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. 1534. La clause énoncée au présent paragraphe... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont 011 ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. 1553. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. 1534. La clause énoncée au présent paragraphe... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...dont on ne peut faire usage sans les consommer , il en doit être joint un état estimatif au couina de mariage , ou il doit en être fait inventaire lors...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. . 42 iff- de jure dolium. Article l533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. Leg.... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...par la ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses ¿ïont on ne peut faire tisane sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit eu être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après Г estimation... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 páginas
...la femme ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne puisse faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il en doit être fait inventaire à l'échéance , et le mari est obligé d'en rendre le prix d'après... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...séparation de biens . prononcée par justice. i53i. Si ce mobilier comprend des choses fongibles, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage ; ou il doit en être fait inventaire avec prisée lors de l'échéance; et le mari est tenu d'en rendre le prix, d'après l'estimation.... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...femme . ou qui lui <• choit pendant le mariage , il ya de* choses dont on ne peut faire usage sans les consommer , il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage , ou il doit en être fût inventaire lors de l'échéance . et le mari en doit rendre le prix d'jprè» l'estimation. 587,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage , il y en a de nature à se consumer par l'usag« , il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il en doit être fait inventaire estimatif lors de l'échéance , et le mari en doit rendre le prix de... | |
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Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire... 
