 | 1922 - 1004 páginas
...être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration du territoire. ART. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre ne pourra être édictée contre les populations à raison des faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.... | |
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...raison de faits individuels dont elles ne pourraient èlreconsidéré es comme solidairement responsables. ART. 51. Aucune contribution ne sera perçue... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1906 - 878 páginas
...individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. « Article 51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en...ordre écrit et sous la responsabilité d'un général eu chef. « II ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...et sous la responsabilité d'un général en chef. — II ne sera procédé, autant que possible, à celle perception que d'après les règles de l'assiette... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...sous la responsabilité d'un général en chef. Il né sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...et sous la responsabilité d'un général en chef. 11 ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. SU. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...et sous la responsabilité d'un général en chef. —II ne sera procédé, autant que possible,à cette perception que d'après les règles de l'assiette... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE L Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...être considérées comme solidairement responsables. ARTICLE LI Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
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Aucune peine collective, pécuniaire, ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. 
