 | France - 1912 - 748 páginas
...territoire de l'une des deux parties contractanteset importées sur le territoire de l'autre partie ne pourront être assujetties à des droits d'accise,...d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'Etat, des communes ou corporations, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient, les produits... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique rie pourront êlre augmentés. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...l'uu des deux paye et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte...les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les... | |
 | 1869 - 1504 páginas
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 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...consommation grevant l'aicool employé. Акт. 6. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un dos deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1897 - 784 páginas
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 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | France - 1861 - 678 páginas
...droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1861 - 456 páginas
...égal. ^f Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1863 - 940 páginas
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Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
