 ... employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille...  La peine des hommes: les métiers blessés - Página 144por Pierre Hamp - 1919 - 362 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1902 - 524 páginas
...dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient décès dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 páginas
...Ceux dont le salaire annuel dépasse quatre mille cinq cents francs (£.500 francs) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, et jusqu'à quinze mille francs (15.000 francs), ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées... | |
 | 1901 - 1550 páginas
...disposilions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont d'oit qu'au quarl dos rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chillre de la quotité. Art 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime... | |
 | 1897 - 1126 páginas
...loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'art. 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité.... | |
 | 1903 - 764 páginas
...loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...conventions contraires, élevant le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants... | |
 | 1898 - 610 páginas
...que celles de la présente lui. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'articlt: 3, à moins do conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1898 - 520 páginas
...que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient, de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1898 - 1138 páginas
...Ceux, au contraire, dit l'article 2, « dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1898 - 566 páginas
...dépasse deux mille quatre cents francs (1.) J. off. du 10 Avril 1898. (2,400 IV. i ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1898 - 594 páginas
...lieux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.J, ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette...le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
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