 Toute femme de nationalité française et privée de ressources, qui se livre habituellement ehez autrui à un travail salarié comme ouvrière, employée ou domestique, a droit pendant la période de repos qui précède et suit immédiatement les couches,...  La peine des hommes: les métiers blessés - Página 268por Pierre Hamp - 1919 - 362 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1915 - 560 páginas
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 | Faculté de droit et des sciences économiques d'Aix-en-Provence - 1913 - 408 páginas
...rupture; 2° la femme accouchée a droit à un repos de quatre semaines après sa délivrance ; 5° la femme de nationalité française et privée de ressources...habituellement chez autrui à un travail salarié a droit, pendant la période de repos qui précède et suit immédiatement ses couches, à une allocation... | |
 | 1913 - 542 páginas
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 | 1913 - 1098 páginas
...ces allocations constituent, non pas une aumône, mais un droit reconnu expressément par la loi à toute femme de nationalité française et privée de ressources, qui se livre habituellement chez aulrui à un travail salarié comme ouvrière, employée ou domestique. En ce qui concerne l'interprétation... | |
 | 1915 - 766 páginas
...d'efforts au sénateur Strauss pour la faire aboutir. Voici les principaux articles qui la caractérisent: ART. 3. — Toute femme de nationalité française...privée de ressources, qui se livre habituellement ehez autrui à un travail salarié comme ouvrière, employée ou domestique, a droit pendant la période... | |
 | Henry Berthélemy - 1923 - 1268 páginas
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 | Joseph Girard - 1925 - 338 páginas
...seules femmes salariées ; «Toute femme de nationalité française et privée de ressources suffisantes qui se livre habituellement chez autrui à un travail...comme ouvrière, employée ou domestique, a droit ...» L'extension 'aux non-salariées fut aussitôt demandée et le Sous-secrétaire d'État de l'IntérJMir.... | |
 | 1913 - 624 páginas
...une grosse discussion, comme il l'avait déjà fait au Sénat, d'ailleurs. Cet article stipule que « toute femme de nationalité française et privée...habituellement chez autrui à un travail salarié..., a droit, pendant la période de repos qui précède et suit immédiatement ses couches, a une allocation... | |
 | 1915 - 756 páginas
...sénateur Strauss pour la faire aboutir. Voici les principaux articles qui la caractérisent: AIVT. 3. — Toute femme de nationalité française et privée de ressources, qui se livre habituellement ehez autrui à un travail salarié comme ouvrière, employée ou, domestique, a droit pendant la période... | |
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