Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" ... doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.... "
Journal des notaires et des avocats - Página 19
1894
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 páginas
...transcrit sur le registre, et affiché , pendant trois mois , dans la salle des audiences. • • . Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la remise , la transcription, et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce...
Vista completa - Acerca de este libro

Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826 - 714 páginas
...pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois da'ns la salle des audiences. 'Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'af' fiche de cet extrait seront faites au tribunal de commerce de...
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...être, transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volumen1

Alexandre Baudrimont - 1833 - 666 páginas
...social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la re* mise , la transcription et l'affiche de cet extrait , doivent être faites au tribunal de...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833 - 656 páginas
...social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements , la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, doivent être faites au tribunal de commerce...
Vista completa - Acerca de este libro

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. le prévenu surpris en la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque...
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 páginas
...registre, et affiché, pendant trois mois, dans la salle des audiences. ( Code de commerce, 42, 44.) Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise , la transcription et l'affiche de l'extrait doivent être faites au tribunal de commerce...
Vista completa - Acerca de este libro

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'aftiche de cet extrait, seront laites au tribunal de commerce de chaque...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 páginas
...pour être transcrit sur le registre et afficbé pendant trois mois dans la salle des audiences. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'afficbe de cet extrait seront faites au tribunal et cbaque arrondissement...
Vista completa - Acerca de este libro

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. — Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF