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" Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. "
Journal des notaires et des avocats - Página 687
1894
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 páginas
...directeurs ou administraleurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites eu violation des dispositions de l'art....
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Revue générale d'administration, Volumen50

France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1884 - 1026 páginas
...directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article...
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Répertoire de pharmacie, Volumen12

1884 - 600 páginas
...ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article...
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Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Volumen1

Albert Chaufton - 1884 - 858 páginas
...directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amenât de 16 à 200 fr. Les tribunanx pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de Farlicle...
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L'Année politique, Volumen11

André Lebon - 1885 - 424 páginas
...ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article...
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Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 518 páginas
...directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article...
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La personnalité civile des syndicats professionnels

Raoul Jay (juriste).) - 1888 - 42 páginas
...titre onéreux et les libéralités. Il dit simplement en une seule phrase : « Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'art....
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Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - 1888 - 392 páginas
...ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 10 à 200 francs. Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et Ia nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article...
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La république du travail et la réforme parlementaire

Jean Baptiste André Godin - 1889 - 642 páginas
...administra« teurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à « 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la « diligence du procureur de la République, prononcer « la dissolution du syndicat et la nullité des acqui« sitions d'immeubles faites en violation des dispo« sitions...
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