| France assemblée nat - 1848 - 518 páginas
...justice, Arrête : Le projet de loi dont \» teneur suit sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique. Est abrogé le décret du 29 mars 1818, portant prorogation du délai accordé par... | |
| France assemblée nat - 1849 - 844 páginas
...Arrête : Le projet de décret dont la teneur suit sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est...exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Art. \ ' . Les auteurs et complices de l'attentat du 15 mai, rais en accusation par l'arrêt de la... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 402 páginas
...Arrête : « Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est...exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. « Article unique. — Les décrets du 28 janvier et du 3 février 1871 qui ont prononcé la déchéance... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 páginas
...ordonne que le projet de loi ига lu.) M. Dafaure, garde des sceaux, ministre de la justice, lisant : i Le Président de la République française, « Décrète...projet de loi dont la teneur suit, sera présenté à l'Assemblée nationale par le viceprésident du conseil, ministre de l'intérieur, et le garde des... | |
| France. Ministère des finances - 1898 - 722 páginas
...possèdent à la campagne des contribuables urbains. Suit le texte du projet de loi : PROJET DE LOI. Le Président de la République française DÉCRÈTE...projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le Ministre des finances, chargé d'eu «poser les motifs et d'en soutenir... | |
| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...extraordinaire, sur le prix déclaré par l'entrepreneur. PROJET DE LOI. LE PRÉSIDENT DU LA RKPLULIQUE FRANÇAISE, DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le Ministre des finances , qui est chargé d'en exposer les motifs... | |
| 1878 - 648 páginas
...éclatant hommage en adoptant le projet que nous avons l'honneur de vous présenter. ['HO JET DE LOI. « Le Président de la République française décrète...projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes... | |
| Léon Gambetta - 1881 - 626 páginas
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| 1881 - 780 páginas
...pour l'installation des ministères et pour la reconstruction de l'hôtel des postes. PROJET DE LOI. Le Président de la République française, Décrète...projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le ministre des travaux publics, par le ministre de l'instruction publique... | |
| France. Ministère des postes et des télégraphes - 1882 - 412 páginas
...au total à 300,000 francs, seront imputés au budget de l'exercice 1880. PROJET DE LOI LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRÈTE : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre des Postes et des Télégraphes et par le Ministre des... | |
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