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" En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux. "
Journal des notaires et des avocats - Página 322
1894
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 páginas
...le ministère du juge de « paix ; « Et attendu qu'aux termes de l'article 760 du code ' « c/vil , en cas de prédécès des père et mère d'une * personne...sans postérité , ses frères , sœurs , * ou leurs descendans , sont appelés à l'exclusion « des ascendans et des autres collatéraux -, « Attendu...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...sera expliqué à la section V du présent chapitre, SECTION v*Des Successions collatérales. 760. En cas de prédécès des père et mère d'une personne...morte sans postérité , ses frères , sœurs ou leurs descendans sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...sera expliqué à la eectipa V du présent chapitre. SECTION V» , Des Successions collatérales. 750. En cas de prédécès des père et mère d'une personne...morte sans postérité, ses frères , sœurs ou leurs descendans sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux....
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...doit être réglé l'ordre des suctessions. SECTION V> Des Successions collatérales. ART. 76o. « En cas de prédécès des père et mère * d'une personne morte sans postérité, ses frèfc res" , sœurs où leurs descehdans sont appelés à la * succession, à l'exclusion des ascendans...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 páginas
...du 17 nivôse an a étendait à l'infini. Voici , au surplus , comment il s'explique : « Art. 760. En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leur&descendans sont appelés à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux (i). » Ils succèdent,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen15

Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 páginas
...Joseph Dehaguin la totalité de la Succession , « atn tendu qu'aux termes de l'art. 70o du Code, v en cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères ou sœurs ou leurs descendans sont exclusivement appelés à lui succéder , et que cet article ne...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...lignes. Des successions collatérales. C. Civ. (liv. 5, fit. 1, chap. 5, sect. », art. 750735.) — 730. change, sont abrogés. CODE PÉNAL. 484. descendans sont appelés à la succession, à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux....
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...V du présent chapitre 187 TARLEAU XLV. 188 SECTION V. Des successions collatérales. ARTICLE 750. En cas de prédécès des père et mère d'une personne...morte sans postérité, ses frères, sœurs , ou leurs descendans sont appelés à la succession à l'exclusion des ascendans et des autres collatéraux....
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Manuel de droit français, Página 143,Parte2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...section v du présent chapitre. SECTION v. — Des Successions collatérales. "5o. En cas de prédéccs des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, sœurs, ou leurs descendaos, sont appelés à la succession, à l'exclusion des a sec n da ns et îles autres collatéraux....
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volumen1

Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
....>.4a. Discours de M. Siméon. I, ^\~>. SUCCESSIONS COLLATÉRALES. ARTICLES 750 A 756. ART. 750. Dans le cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité , les frères et sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession , à l'exclusion des ascendants...
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