Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre... Annuaire de législation francaise - Página 1661908Vista completa - Acerca de este libro
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...l'appel. Que porte cet article ? « Le mariage contracté en pays étranger entre Fran« çais , et entre Français et étranger , sera valable « s'il...été célébré dans les formes usitées dans le a pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications « prescrites par l'article 63 , au titre... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...seconde publication. 170 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre'Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré...usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63 , au titre des Dictes de l'état civil , et que le Français... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...de la seconde publication. Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il...usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au litre des Actes de l'Etat civil , et que le Français... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il...usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français... | |
| France - 1807 - 592 páginas
...Mariages. ARTICLE 170. Le mariage contraci : en pays étranger entre François , «t entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans les pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par t'art. 63, au titre Des... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...contracté en pays étranger entre Français , et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes de tétât civil , et que le Français... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 páginas
...œariage contracté en pays étranger /,5o (N° l4l.) LJV. icr. — SERVICE. CHAP 4e. entre Français , et entre Français et étranger, sera valable , s'il...usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé «tes publications prescrites par l'article 63 , et que le Français n'ait point <:ontrevenu aux dispositions... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...ainsi conçu : « Le mariage contracté en pays étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré...dans le pays , pourvu « qu'il ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions... | |
| Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 páginas
...seconde publication. 1-70. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré...usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des actr.s de tétât ciVi'/, et que le François... | |
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