Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance... Annuaire de législation francaise - Página 1531908Vista completa - Acerca de este libro
| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 páginas
...voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. Art. 1 La cnntraraitkNi à ça prohibitions sera punie îles peines porté» à l'art. 410 <!u Code... | |
| 1837 - 956 páginas
...voie du sort , ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public...faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis parla voie du sort. Art. 3. I 3 contravention à ces prohibitions sera punie îles peines portées... | |
| 1866 - 392 páginas
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| 1875 - 404 páginas
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| 1883 - 380 páginas
...de numéros; — att. qu'aux termes de l'art. 1" de la loi du 21 mai 1836, toute opération offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort est une loterie; — att. que l'opération reprochée à Bertrand était si bien offerte au public... | |
| France - 1836
...voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. ARTICLE 3. • La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410... | |
| 1836 - 408 páginas
...voie du sort , ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort (i). On Ut dans l'exposé des motifs à la chambre de» députés : « 'I .es caractèf es constitutifs... | |
| France - 1836 - 440 páginas
...voie du sort., ou auxquelles auraient été réunies dçs primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. • ARTICLE 3. La contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 410... | |
| 1836 - 506 páginas
...voie du sort , ou auxquelles auraient été réunis des primos ou aulres bénéfices dus au hasard, cl généralement toutes opérations offertes au public...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. 3. \A contravention à ces prohibitions sera punie des peines portées à l'article 4'° du Code pénal.... | |
| 1837 - 950 páginas
...voie du sort , on auxquelles auraient été réunies des primes rfn autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public...l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. Art. 3. La contravention à ces pro- Loi svr les chemins ricinau*. hibilions sera punie des peines... | |
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