 Toutefois, l'appel devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable...  Annales: Débats parlementaires - Página 1057por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901Vista completa - Acerca de este libro
 | 1902 - 524 páginas
...du pourvoi ; — vu l'art. 17 de la loi du 9 avril 1898 ; — Attendu que si ce texte décide que » les jugements rendus en vertu de la présente loi...susceptibles d'appel, selon les règles du droit commun » il ajoute que toutefois l'appel devra être interjeté dans les 15 jours de la date du jugement,... | |
 | 1901 - 560 páginas
...Attendu, en effet, que le législateur dispose, dans la première partie de l'article précité, que les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel c selon les règles du droit commun », règles auxquelles il n'est ensuite dérogé qu'en ce qui concerne... | |
 | 1901 - 1550 páginas
...du 13 avril 1900 seront avancées par le Trésor. Art. 17. — Les jugements rendus en vertu delà présente loi sont susceptibles d'appel, selon les règles du droit commun. Toutefois l'appel, sous réserve des dispositions de Гаг ticle 449 du code de procédure civile, devra être inlerje'é... | |
 | 1897 - 1126 páginas
...chef d'entreprise à payer une provision, sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. Art. 17. — Les jugements rendus en vertu de la présente...devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour... | |
 | 1898 - 1144 páginas
...chef d'entreprise à payer une provision, sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel Art. 17. — Les jugements rendus en vertu de la présente...devra être interjeté dans les quinze jours de la date, du jugement s'il est contradictoire, et s'il est par défaut dans la quin zaine à partir du... | |
 | 1898 - 566 páginas
...chef d'entreprise à payer une provision; sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. Art. 17. — Les jugements rendus en vertu de la présente...devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour... | |
 | 1898 - 808 páginas
...Icchcfd'cnlrepriseàpayer une provision, sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. Art. i". — Les jugements rendus en vertu de la présente loi...devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il esl contradictoire, et s'il est par défaut dans la quinzaine à partir du jour... | |
 | 1898 - 1176 páginas
...d'entreprise à payer une provision ; sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. Art. n. — Les jugements rendus en vertu de la présente loi...devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour... | |
 | 1898 - 1278 páginas
...sa décision sur ce point sera exécutoire nonobstant appel. Art. 17. — Les jugements rendus <:n vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel...devra être interjeté dans les quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour... | |
 | 1903 - 764 páginas
...présente loi et de l'article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900, seront avancées par le Trésor. Art. 17. — Les jugements rendus en vertu de la présente...selon les règles du droit commun. Toutefois l'appel, sous réserve des dispositions de l'article 4-19 du code de procédure civile, devra être inloijeté... | |
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