Revue politique et parlementaire, Volumen83;Volúmenes890-895Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) Armand Colin & cie., 1981 |
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... contrôle la constitutionnalité d'actes règlementaires qui , quant au contenu , ne présentent aucune différence vis - à - vis des actes législatifs . Le Juge judiciaire , lui - même , est conduit , de temps en temps , à interpréter la ...
... contrôle la constitutionnalité d'actes règlementaires qui , quant au contenu , ne présentent aucune différence vis - à - vis des actes législatifs . Le Juge judiciaire , lui - même , est conduit , de temps en temps , à interpréter la ...
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... contrôle qui est exercé par le Conseil constitutionnel qui peut être un contrôle par voie d'action par quelques autorités sélectionnées et puis le contrôle exercé par la Cour Suprême et par toutes les autres juridictions judiciaires ...
... contrôle qui est exercé par le Conseil constitutionnel qui peut être un contrôle par voie d'action par quelques autorités sélectionnées et puis le contrôle exercé par la Cour Suprême et par toutes les autres juridictions judiciaires ...
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... CONTROLE FINANCIER - A la tutelle financière du T.P.G. - si contraignante pour les élus - est substitué un contrôle a posteriori qui fait intervenir une nouvelle juridiction formée de magistrats inamovibles , dont certains seront issus ...
... CONTROLE FINANCIER - A la tutelle financière du T.P.G. - si contraignante pour les élus - est substitué un contrôle a posteriori qui fait intervenir une nouvelle juridiction formée de magistrats inamovibles , dont certains seront issus ...
Contenido
La tribune du parlementaire | 2 |
Le point sur léconomie | 8 |
SergeChristophe KOLM Cinq ans pour redresser | 25 |
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