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" ... et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Página 33
1864
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...États de Sa Majesté Impériale et floyale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lornbardiç. La même faculté est accordée réciproquement aux individu» originaires du territoire...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen16

Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. Art. 7. Pour la Sardaigne, le présent Traité sera exécutoire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 páginas
...Etats de Sa Majesté impériale et royale apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver...originaires du territoire cédé de la Lombardie établis (Uns les Etats de SM l'Empereur d'Autriche. Les Lombards qui profiteront des présentes dispositions...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...préférence dans la quote-part de l'Autriche, qui, dans an délai de trois mois, à 432 qnement aui individus originaires du territoire cédé de la Lombardie établis dans les Etats de SM l'Empereur d'Autriche. Les Lombards qui profiteront des présentes dispositions ne pourront être,...
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L'Italie confédérée: histoire politique, militaire ..., Volúmenes3-4;Volumen210

Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 páginas
...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen16,Tema 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 páginas
...Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver...situés sur le territoire de la Lombardie. : ' . La môme faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé de la Lombardie,...
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Journal historique et littéraire, Volumen26

1860 - 642 páginas
...maintenue, lisseront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lcmhardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé delà Lombanlie, établis dans les Etats de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche. Les Lombards qui profiteront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 páginas
...faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1456 páginas
...sujets autrichiens leur sera maintenue. Us seront libres de conserver leurs immeubles situés sur1 le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individua originaires du territoire cédé de la Lombardie établis dans les Étals de Sa Majesté...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent trailé sera exécutoire aussitôt...
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