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" L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Página 7
1864
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7,Temas351-407

France - 1856 - 1180 páginas
...dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouir» peu(but n ne | années, à partir du jour de la première publication...de protection contre la publication, dans l'autre pays, detoafc traduction du même, ouvrage non autorisée par lui, et ce, sons les conditions suivantes...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 páginas
...pays. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu ré>erver son droit de traduction, jouira pendant cinq années,...de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute Iraduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, soua les conditions suivantes...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...un acte ,6 5 4 qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, ,< partir du jour de la première publication de la traduction...privilège de protection contre la publication, dans l'aulre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...prévus par l'article suivant. ART. 3. — L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années à partir de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection...
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The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - 1852 - 186 páginas
...such translation must appear within three months after the registration and deposit of the original. première publication de la traduction de son ouvrage...privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes...
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Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

1853 - 344 páginas
...ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu se réserver le droit de traduction jouira pendant cinq années ,...de protection contre la publication, dans l'autre pays, de tonte traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce , sons les conditions suivantes...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...prévus par les dispositions suivantes. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction,...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays , de toute traduction du même ouvrage...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volumen1

1854 - 246 páginas
...limites prévus par l'article suivant. ABT. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction,...pendant cinq années à partir du jour de la première publieation de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 páginas
...Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années,...à partir du jour de la première publication de la traducinn de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volumen1

Émile Victor Foucart - 1855 - 822 páginas
...le décret du 22 janvier 1852 : Art. 3. « L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction,...privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes...
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