 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...résidence de l'agent verbalisateur ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a éfé effectué; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle lé prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a eu Heu en cours de route, les noms et domiciles... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...l'identité de-1'agenl verbalisaleur, la date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué, les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence...personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Ce procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur. Il contient un exposé succinct des circonstances... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 páginas
...l'identité de l'agent verbalisateur, la date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué, les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement à été .opéré. Ce procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur. Il contient uo exposé succinct... | |
 | France - 1908 - 2644 páginas
...nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent verbalisaleur; « a* La date , l'heure et le lien où le prélèvement a été effectué ; «3* Les...domiciles des personnes figurant sur les lettres de voitures ou les connaissements comme expéditeurs et destinataires; • 4° La signature de l'agent... | |
 | 1908 - 588 páginas
...rédaction sur papier libre d'un procès-verbal. Ce procès-verbal doit porter les mentions suivantes : 1e Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent...prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou... | |
 | 1908 - 1358 páginas
...porter les mentions suivantes : 1° Les norn, prénoms, qualité et résidence de l'agent vcrbalisateur; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement...prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu BIIA. Se. PHABM. (Mars 1908). XV. — 12 en cours de route, les noms et domiciles des personnes... | |
 | 1915 - 758 páginas
...nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent verbalisateuc-;. 2° La date, l'heure et le liev* où le prélèvement a été effectué : 3° Les nom,...la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ; si le prélèvement a lie» en1 cours de roufle-, les noms et domicile des personnes figurant... | |
 | 1919 - 1126 páginas
...verbalisateur; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne...prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent verbalisateur; 2° La date, l'heure elle lieu ouïe prélèvement a été effectué; 3° Les nom, prénoms,...prélèvement a été opéré; si le prélèvement a lieu en cours de roule, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou... | |
 | 1909 - 1188 páginas
...l'agent \erimlisaleur ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Lès nom, prénoms, profession, domicile ou résidence...prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements... | |
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Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent verbalisateur ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été... 
