| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...articles 6, 7,8, 9, 10, 11, 12 et i3 de la loi du i''raoùt iyo5 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu l'article 1 1 de ladite loi du iCT août igo5, ainsi conçu: « U sera statué par des règlements... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (I., n°449 ; an., SE de 1910, p. 104). — Son rapport sur la proposition de loi tendant à modifier... | |
| 1937 - 1220 páginas
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| 1898 - 1138 páginas
...de réponse, etc.) Annexe -248. — P. -406. Projet de loi sur la répression de» fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 253. — P. 410. Rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif... | |
| 1899 - 610 páginas
...Répression des fraudes. — Adoption en 2" délibération du projet de loi sur la — • dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. — Séance du 2 février (J. 0., S février, p. 88). Réservistes et territoriaux — Discussion et... | |
| 1906 - 728 páginas
...des Télégraphes. Vu l'art, il de la loi du 1 er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. 1". — II est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente... | |
| André Lebon - 1900 - 458 páginas
...discussion et au vote, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. M. Monis fit voter par le Sénat, comme conclusion du débat, un ordre du jour accepté d'ailleurs... | |
| Société d'agriculture du Cher - 1900 - 750 páginas
...Méline, alors président du Conseil, au nom du Gouvernement, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; • Vu le rapport fait par M. Thévenet, sénateur, à la séance du 15 novembre 1898, rapport qui... | |
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