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" Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne... "
Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l'agriculture, à la ... - Página 417
1907
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...articles 6, 7,8, 9, 10, 11, 12 et i3 de la loi du i''raoùt iyo5 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu l'article 1 1 de ladite loi du iCT août igo5, ainsi conçu: « U sera statué par des règlements...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volumen10,Parte2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (I., n°449 ; an., SE de 1910, p. 104). — Son rapport sur la proposition de loi tendant à modifier...
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Revue politique et parlementaire

1937 - 1220 páginas
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Catalogue général des livres imprimés de la Bibliothèque nationale: Auteurs...

Bibliothèque nationale (France), Bibliothèque nationale (France). Département des imprimés - 1908 - 638 páginas
...des Députés, -f législature. Session 1901. N" 3817.) Rapport. . . (Répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles), par M. Dauzon,. . . — Paris, impr. de Motteroi (sd). 4 fase, in-4" dont 3 annexes. [4- Le89. 26 bis...
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Catalogue général des livres imprimés de la Bibliothèque ..., Volumen66

Bibliothèque nationale (France) - 1897 - 842 páginas
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Revue catholique des institutions et du droit

1898 - 1138 páginas
...de réponse, etc.) Annexe -248. — P. -406. Projet de loi sur la répression de» fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 253. — P. 410. Rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen11

1899 - 610 páginas
...Répression des fraudes. — Adoption en 2" délibération du projet de loi sur la — • dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. — Séance du 2 février (J. 0., S février, p. 88). Réservistes et territoriaux — Discussion et...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen13

1906 - 728 páginas
...des Télégraphes. Vu l'art, il de la loi du 1 er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. 1". — II est institué auprès du ministère de l'Agriculture une Commission permanente...
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L'Année politique, Volumen26

André Lebon - 1900 - 458 páginas
...discussion et au vote, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. M. Monis fit voter par le Sénat, comme conclusion du débat, un ordre du jour accepté d'ailleurs...
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Bulletin, Volumen27

Société d'agriculture du Cher - 1900 - 750 páginas
...Méline, alors président du Conseil, au nom du Gouvernement, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; • Vu le rapport fait par M. Thévenet, sénateur, à la séance du 15 novembre 1898, rapport qui...
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