 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...les lettres de voilure ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ; Д° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en...circonstances dans lesquelles le prélèvement a été operé, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'importance... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...prélèvement a été opéré. Ce procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur. Il contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été opéré, relate les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'importance du lot... | |
 | 1915 - 758 páginas
...ou connaissements comme expéditeurs ou destinataires ; 4° La signature de l'agent vd-balisatteur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un' exposé...marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications... | |
 | 1919 - 1126 páginas
...les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ; 4° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en...circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance... | |
 | 1909 - 1188 páginas
...les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ; 4° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en...prélèvement a été opéré, relater les marques el étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandise échantillonnée,... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...les lettres de voilure ou les connaissements comme expéditeurs et destinataires; 4° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en...exposé succinct des circonstances dans lesquelles le pré' lève men ta été opéré, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou... | |
 | Albert Bruno - 1912 - 356 páginas
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 | 1913 - 972 páginas
...connaissements comme expéditeurs et destinataires ; 4° la signature de l'agent verbalisatéur. — Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé...sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lof de marchandises échantillonnée, ainsi. que toutes les indications jugées utiles uour établir... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 páginas
...les lettres de voiture ou connaissement comme expéditeurs ou destinataires; » 4° La signature de l'agent verbalisateur. » Le procès-verbal doit,...marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 páginas
...» 4° La signature de l'agent verbalisateur. n Le procès-verbal doit, en outre, contenir un expos" succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement...marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'importance dij lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications... | |
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... domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs ou destinataires... 
