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...« 4. L'accord commun prévu à l'article 14 de la convention est déterminé ainsi qu'il suit. « L'application de la convention de Berne et du présent...contenues dans les conventions spéciales existantes on à conclure à cet effet. « A défaut de semblables stipulations entre pays de l'union, les pays...

...Conférence : & L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application de la Convention de Berne et du présent...contenues dans les conventions spéciales existantes où à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays...

...de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public, au moment de sa mise en vigueur, aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues...les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront,...

...de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public, au moment de sa mise en vigueur, aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues...les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront,...

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