...accompagnés des récépissés délivrés par les destinataires et dûment légalisés, ou des attestations de l'autorité requise constatant le fait et la date de la signification dans la mesure où celle-ci aura pu être faite. Réciproquement, le gouvernement de SM le roi des...

...considérations de droit public,. Art. 1. Pour faire preuve de la signification il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité...la signification. Le récépissé ou l'attestation est à transcrire sur l'un des doubles de l'acte h, signifier ou à annexer à ce document , si l'acte...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...zwierzchiuczym lub jego bezpieczeństwu. Art. 3. date et légalisé ou d'une attestation de l'autorite requisse, constatant le fait et la date de la signification....des articles qui précèdent, ne s'opposent pas: 1) à la faculte d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux interessés se trouvant...

...ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité...l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé i1 ce double qui aurait été transmis dans ce but. Article 4. Les dispositions des articles qui précèdent,...

...d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise constatant le lait et la date de la signification. Le récépissé ou...transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou anneié à ce double qui aurait été transmis dans ce but. Article -f. — Les dispositions des articles...

...ou à sa sécurité. ARTICLE 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité...constatant le fait et la date de la signification. II. Les dispositions des articles qui précèdent, ne s'opposent pas : 1° à la faculté d'adresser...

...ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité...constatant le fait et la date de la signification. blés de l'acte à signifier ou annexé à ce double qui aurait été transmis dans ce but. AKT. i....

...ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de !a signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à...