 | 1841 - 950 páginas
...empêchement de ceux desdits biens qui leur, seraient dévolus ab int alat, et sans être tenus d'acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que...des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes, lisseront exempts de tout service militaire, de quelque nature que ce soit, ainsi que de toutes contributions... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ab intestat, et lesdits héritière ou légataires ne seront pas tenus . • à acquitter des droits de...des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. 6. Les citoyens de l'un et de Taufre pays ne pourront être respectivement soumis à aucun embargo,... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres on plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans...des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. Art. 6. Les citoyens de l'un et de l'autre pays ne pourront être respectivement soumit à aucun embargo,... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres oa plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans...des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. Art. 6. Les citoyens de l'un et de l'autre pays ne. pourront être respectivement soumis à aucun embargo,... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...héritiers on légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession'aulres ou pins élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. Art. 6. Les citoyens de l'un et de l'autre pays ne pourront être respectivement soumis à aucun embargo,... | |
 | France - 1840 - 586 páginas
...empêchement de ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ab intestat, et sans être tenus d'acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que...dans des cas semblables, par les nationaux euxmêmes. Ils seront exempts de tout service militaire de quelque nature que ce soit, ainsi que de toutes contributions... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...à ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ab intestat ; et les héritiers où légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession...plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans dos cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. Et, dans le cas où lesdits héritiers seraient,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...seraient dévolus ab intestat, et sans élre tenus d'acquitter de» droits de succession autres ou plui élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux euxmêmes. Ils seront exempts de tout service militaire de quelque nature que ce soit , ainsi que de toutes contributions... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 páginas
...seraient dévolus ab inteitat, et sans être tenus d'acquitter des droits de succession autres ou pins élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes, lisseront exempts de tout nervi ce militaire, de quelque nature que ce soit, ainsi que de toutes contributions... | |
 | 1840 - 954 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
... les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes. 
