 | 1851 - 830 páginas
...délivrera, au moment de la signature, un certificat sur papier libre, et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités...demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Le certificat indiquera, en outre, qu'il doit être remis à l'officier de Pétât civil avant la célébration... | |
 | 1850 - 780 páginas
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 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...peine de dix francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence,1 les noms, prénoms, qualites et demeures des futurs époux, ainsi que la... | |
 | 1850 - 720 páginas
...peine de dix francs d'amende •contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais , énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms , qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la... | |
 | France - 1851 - 856 páginas
...de « l'article 1891 , ainsi que du dernier alinéa du présent article. « Mention de celle lecture sera» faite dans le contrat, à peine de « dix francs...d'effet qu'à partir du i" janvier 1861. Délibéré en séance publique, à Paris, les 17 Juin, a et 10 Juillet 1860. Le Président et les Secrétaires,... | |
 | 1851 - 798 páginas
...peine de 1 0 francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...peine de 1 0 francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la... | |
 | 1851 - 814 páginas
...à peine de 10 francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans Trais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et deineures des futurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 páginas
...peine de 10 fr. d'amende contre le notaire contrevenant. — Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur...libre et sans frais , énonçant ses noms et lieu de ré" sidence, les noms, piénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat.... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 páginas
...peine de 10 fr. d'amende contre le notaire » contrevenant. » Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature » du contrat, un certificat...lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et de» meures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce cer» lificat indiquera qu'il doit... | |
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Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat, sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat.... 
